Source : Forum des droits sur l'internet - Bienvenue

Il n' y a pas de règle qui s'impose à la mise en ligne des formulaires des collectivités locales : les collectivités peuvent librement choisir de mettre en ligne les formulaires nécessaires pour les démarches qui leur sont propres : inscriptions à la crèche ou à la bibliothèque municipale, demandes d'informations, prise de rendez-vous avec les élus. - Collectivités locales / Libertés fondamentales, Administration électronique

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