Jan. 11
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Quelles sont les collectivités publiques qui peuvent mettre en ligne des formulaires ?
Source : Forum des droits sur l'internet - Bienvenue
Les formulaires « Cerfa » peuvent également être mis en ligne sur d'autres sites publics de l'internet. Ils peuvent être reproduits par le site du service émetteur. - Collectivités locales / Libertés fondamentales, Administration électronique
